Code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce code : 15 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 28 février 2018
Naviguer dans le sommaire du code

Article L2471-3-1

Version en vigueur du 12 juillet 2014 au 28 février 2018

Création ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 12

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 2335-1, les mots : provenant des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance ".

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination ".

Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire ".


Retourner en haut de la page