Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
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Article L1333-20

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Création ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16

I.-1° Des commissions d'information sont créées par l'autorité administrative pour :



-les installations nucléaires de base secrètes mentionnées au 1° de l'article L. 1333-15 ;

-les navires militaires à propulsion nucléaire sur leurs lieux habituels de stationnement ;

-les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique mentionnés au 4° de l'article L. 1333-15 ;



2° L'autorité administrative peut créer des commissions d'information pour les sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense mentionnés au 3° de l'article L. 1333-15, lorsque les nuisances éventuelles, dangers et inconvénients possibles présentés par ces sites et installations le justifient.

II.-Ces commissions d'information ont pour mission d'informer le public sur l'impact potentiel sur la santé et l'environnement des activités nucléaires qui y sont exercées.

Elles reçoivent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de la part des représentants du ministre de la défense pour les installations nucléaires relevant de son autorité, des exploitants dans les autres cas, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.

III.-Les commissions d'information sont présidées par l'autorité administrative ou par des personnalités qualifiées nommées par elle. Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, elles comprennent des représentants :

1° Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;

2° Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou des exploitants dans les autres cas.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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