Code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce code : 15 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1311-1

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Modifié par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 6

Dans chaque zone de défense et de sécurité, un haut fonctionnaire civil détient les pouvoirs nécessaires au contrôle des efforts non militaires prescrits en vue de la défense, au respect des priorités et à la réalisation des aides réciproques entre services civils et militaires, en vue de la défense civile et de la sécurité intérieure du territoire.

Ce haut fonctionnaire civil détient en outre les pouvoirs nécessaires pour prescrire, en cas de rupture des communications avec le Gouvernement du fait d'une agression interne ou externe, la mise en garde prévue à l'article L. 2141-2, ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution des plans de défense intérieure ou extérieure.


Retourner en haut de la page