Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
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Article L2335-2

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Modifié par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 7

L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.

L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.


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