Code de la défense
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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
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Article L1333-6

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Modifié par ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 16

Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente section, l'employeur avertit le préposé des obligations que lui créent les dispositions de l'article L. 1333-13 et des peines qu'il encourt en cas d'infraction, et obtient reconnaissance de cet avertissement. Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.


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