Code de la défense
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1333-13-10

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et au premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Retourner en haut de la page