Code de l'environnement
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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2014
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Article R172-2

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2014

Création DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1

L'autorité administrative qui commissionne un inspecteur de l'environnement vérifie que celui-ci dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires et a suivi une formation de droit pénal et de procédure pénale.


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