Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article R172-5

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2014

Création DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014 - art. 1

L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation.

Retourner en haut de la page