Code de commerce
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Version en vigueur depuis le 02 août 2014
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Article L141-29

Version en vigueur depuis le 02 août 2014

Créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 19

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.


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