Code de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 août 2014 au 01 janvier 2016
Naviguer dans le sommaire du code

Article L141-32

Version en vigueur du 02 août 2014 au 01 janvier 2016

Création LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 19

La présente section n'est pas applicable :

1° En cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI.


Retourner en haut de la page