Article L7332-5Version en vigueur depuis le 02 août 2014Créé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé. VersionsVersions