Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 02 août 2014 au 06 juin 2015
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Article 38 septdecies A

Version en vigueur du 02 août 2014 au 06 juin 2015

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 et au I de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit d'un salaire les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une société nouvelle ou d'une société coopérative de production ou pour acquérir des actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise doit fournir les mêmes renseignements que ceux prévus au troisième alinéa de l'article 43.


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