Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 02 août 2014 au 06 juin 2015
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Article 38 septdecies D

Version en vigueur du 02 août 2014 au 06 juin 2015

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :

a) La Banque de France ;

b) La Caisse des dépôts et consignations ;

c) Les établissements de crédit ;

d) Les prestataires de services d'investissement ;

e) (Sans objet).

f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.


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