Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 02 août 2014 au 22 juin 2016
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Article L512-70

Version en vigueur du 02 août 2014 au 22 juin 2016

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 50

Les formalités de publicité exigées lors de la création des établissements mentionnés aux 1 à 3 de l'article L. 512-69 ou en cas d'actes ou délibérations postérieurs sont déterminées par le décret prévu à l'article L. 512-84.

Ces établissements jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce.


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