Code des assurances
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Version en vigueur depuis le 02 août 2014
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Article L322-26-5

Version en vigueur depuis le 02 août 2014

En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique.


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