Code du service national
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 août 2014 au 29 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code

Article L120-32

Version en vigueur du 02 août 2014 au 29 janvier 2017

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64

Le contrat mentionné à l'article L. 120-3 souscrit auprès d'un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d'accomplissement de son service, auprès d'une ou, de manière successive, de plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d'agrément prévues au deuxième alinéa de l'article L. 120-30.

Dans ce cas, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30, la personne volontaire et les personnes morales au sein desquelles est effectué le service civique, notamment le lieu et la durée de chaque mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'elle accomplit.

Une convention est conclue entre la personne volontaire, l'organisme sans but lucratif agréé en vertu de l'article L. 120-30 auprès duquel est souscrit le contrat et les personnes morales accueillant la personne volontaire.

L'ensemble des dispositions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions.

Cette mise à disposition est effectuée sans but lucratif.


Retourner en haut de la page