Code du service national
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Version en vigueur du 02 août 2014 au 29 janvier 2017
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Article L120-12

Version en vigueur du 02 août 2014 au 29 janvier 2017

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64

Dans le cadre du projet d'intérêt général de l'organisme d'accueil, le contrat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre la personne morale agréée et la personne volontaire, notamment le lieu et la durée de la mission effectuée par la personne volontaire ou leur mode de détermination, ainsi que la nature des tâches qu'elle accomplit.

La mission de service civique peut être effectuée auprès d'une collectivité territoriale française dans le cadre d'un projet de coopération décentralisée qu'elle mène avec une collectivité d'un pays étranger.


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