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Version en vigueur du 02 août 2014 au 29 janvier 2017
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Article L120-9

Version en vigueur du 02 août 2014 au 29 janvier 2017

Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 64

Un contrat ne peut être souscrit auprès d'une personne morale agréée :

1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de la personne morale agréée ou de l'organisme d'accueil dont le contrat de travail a été rompu moins d'un an avant la date de signature du contrat ;

2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins d'un an avant la date de signature du contrat.


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