Article L228-95
Version en vigueur depuis le 03 août 2014
Modifié par ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 31
Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93.