Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014
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Article 713-48

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Création LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 22

Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.


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