Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

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Article 708-1

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014

Création LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 25

Lorsque doit être mise à exécution une condamnation à une peine d'emprisonnement concernant une femme enceinte de plus de douze semaines, le procureur de la République ou le juge de l'application des peines s'efforcent par tout moyen soit de différer cette mise à exécution, soit de faire en sorte que la peine s'exécute en milieu ouvert.


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