Code de la construction et de l'habitation

Dernière mise à jour des données de ce code : 01 juillet 2021

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Version en vigueur du 28 septembre 2014 au 01 juillet 2021
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Article L111-7-5 (abrogé)

Version en vigueur du 28 septembre 2014 au 01 juillet 2021

Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Création ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 3

I. – Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 élabore un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants.

II. – Le contenu et les modalités de présentation d'un agenda d'accessibilité programmée sont précisés par décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

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