Code des marchés publics (édition 2006)
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Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 01 avril 2016
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Article 249-2 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 01 avril 2016

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Création DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014 - art. 14

Les partenariats d'innovation d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 201 sont passés selon une procédure négociée dans les conditions prévues aux articles 243 et 244. Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
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