Code des transports

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Article L1821-1-1

Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014

Création ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 15

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-1, les mots : “ avant le 13 février 2015 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 29 août 2018 ”.

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1112-2-1, les mots : “ dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ” sont remplacés par les mots : “ avant le 28 février 2019 ”.

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