Article L1221-10
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2014
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 8
Les régies de transports sont créées par délibération de l'autorité organisatrice.
Chaque année, l'autorité organisatrice de transport délibère sur les conditions dans lesquelles la régie met en œuvre l'obligation d'accessibilité du service public, notamment en ce qui concerne la mise en service de matériel roulant accessible prévue à l'article L. 1112-3.