Code des transports
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Version en vigueur depuis le 03 octobre 2014
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Article L3120-1

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2014

Créé par LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 10

Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III.

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