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Version en vigueur depuis le 03 octobre 2014
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Article R464-9-4

Version en vigueur depuis le 03 octobre 2014

Création DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 34

Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R. 464-9-1 et R. 464-9-2, peuvent signer au nom du ministre et par délégation :

1° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

2° Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

3° Les chefs des pôles " concurrence, consommation et répression des fraudes ".


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