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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
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Article L242-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par LOI n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 8

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".


Conformément à l'article 16 paragraphe II de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée au paragraphe I du même article qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.

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