Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Article L112-1-2

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

Création LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 25 (V)

En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, et composée en application des deux premiers alinéas de l'article L. 112-1-1, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.


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