Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Article L812-11

Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

Créé par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 64

L'établissement de l'enseignement supérieur agricole public chargé de la formation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole peut être accrédité par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur. Cette accréditation emporte l'habilitation de l'établissement pour délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.

Pour la mise en œuvre de cette mission, l'établissement mentionné au premier alinéa établit des partenariats avec les autres établissements d'enseignement supérieur agricole publics et avec au moins une des écoles mentionnées à l'article L. 721-1 du code de l'éducation.

Les modalités d'accréditation sont celles définies par l'arrêté mentionné au même article L. 721-1.


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