Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 02 novembre 2014 au 01 janvier 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R111-14-5

Version en vigueur du 02 novembre 2014 au 01 janvier 2017

Modifié par DÉCRET n°2014-1302 du 30 octobre 2014 - art. 1

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.




Retourner en haut de la page