Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 07 novembre 2014 au 19 décembre 2019

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Article D111-19-45

Version en vigueur du 07 novembre 2014 au 19 décembre 2019

Création DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 - art. 1

Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période est approuvé, le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des communes concernées :


-un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année ;


-un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda.


Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu minimal de ces documents.


Ces documents sont établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, qui peut être l'architecte qui suit les travaux.


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