Code des transports
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 novembre 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article D1112-7

Version en vigueur depuis le 07 novembre 2014


Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et les ministres intéressés précisent, pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article D. 1112-1, les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place pour assurer l'accessibilité dudit matériel roulant. Ces arrêtés peuvent prévoir des dispositions adaptées à l'ancienneté de leur conception pour les matériels roulants mentionnés au 2° de l'article D. 1112-1 faisant l'objet d'une modification substantielle.


Retourner en haut de la page