Article L521-4 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Légifrance

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle (Articles L1 à L641-6)
- Article L1
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles L511-1 à L531-1)
  - TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE (Articles L521-1 à L522-4)
    - Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale (Articles L521-1 à L521-8)
      Article L521-1
      Article L521-2
      Article L521-3
      Article L521-4
      Article L521-5
      Article L521-6
      Article L521-7
      Article L521-8

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Article L521-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art.

L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.

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