Code de l'urbanisme
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Version en vigueur depuis le 08 novembre 2014
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Article L331-16

Version en vigueur depuis le 08 novembre 2014

Modifié par ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 7

Lorsqu'une zone d'aménagement concerté est supprimée, la taxe d'aménagement est rétablie de plein droit pour la part communale ou intercommunale. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil de la métropole de Lyon fixe le taux de la taxe pour cette zone dans les conditions prévues à l'article L. 331-14.


Conformément à l'article 43 III de l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2015.



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