Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
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Article L1331-6

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 19

Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.

La métropole de Lyon est substituée aux communes situées dans son périmètre pour l'application des dispositions du présent article.


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