Article L2313-4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 08 janvier 2020
Abrogé par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Modifié par ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
Les règles relatives à la déclaration d'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.