Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Article L132-1

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

Modifié par ORDONNANCE n°2014-1348 du 12 novembre 2014 - art. 3

Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.


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