Code de procédure pénale
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Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014
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Article 695-28-1

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014

Création LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 10

Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 695-26 et 695-27.

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