Article L434-1 - Code de la sécurité intérieure - Légifrance

Code de la sécurité intérieure

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Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014

Code de la sécurité intérieure
Partie législative (Articles L111-1 à L898-1)
- LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE (Articles L411-1 à L448-1)
  - TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L434-1 A à L435-1)
    - Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales (Articles L434-1 A à L434-1)
      Article L434-1 A
      Article L434-1

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Article L434-1

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014

Création LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)

Un code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales est établi par décret en Conseil d'Etat.

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