Article L141-1
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2014
Modifié par LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)
La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.
Code de la sécurité intérieure
Article L141-1