Code de l'environnement
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014
Naviguer dans le sommaire du code

Article R212-19

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014 - art. 1

En application de l'article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures. A défaut de s'être prononcé dans les quatre mois suivant la transmission du document, le comité de bassin est réputé avoir donné un avis favorable.

Le préfet coordonnateur de bassin engage et mène les procédures consultatives prévues à l'article L. 212-2 relatives au projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Au terme de ces consultations, il arrête le programme dont il adresse copie aux préfets des départements inclus dans la circonscription du bassin ou groupement de bassins ainsi qu'au président du comité de bassin. Le programme est tenu à la disposition du public dans les préfectures et sur le site internet et dans les locaux du comité de bassin.


Retourner en haut de la page