Article L224-3-1
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 23 février 2022
Création ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 34
Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé " conseil de famille départemental-métropolitain ".
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 224-2, il comprend des représentants du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon.