Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L733-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2015

Création LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 16

Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre.

Pour l'application ce même chapitre VI, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'assurance maladie.

Retourner en haut de la page