Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
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Article L244-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7

Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.


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