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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
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Article L232-7

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 9

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.

Les I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.


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