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Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 19 décembre 2015
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Article L763-9

Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 19 décembre 2015

Modifié par LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 27

Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des neuvième et dixième alinéas du II de l'article L. 330-1. Pour l'application du II de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa est complété par les mots : "ou la loi applicable localement".


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