Code de la sécurité sociale
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
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Article L552-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014 - art. 1

Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.




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