Article L331-46 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 2014 au 31 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 155 (V)
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
Le produit des versements dus au titre des densités de construction inférieures au seuil minimal de densité est attribué à la métropole de Lyon, aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331-36.