Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
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Article 200 B

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 60

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. Elles sont imposées aux taux prévus au III bis de l'article 244 bis A lorsqu'elles sont dues par des associés de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou par des porteurs de parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France.


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